Vous envisagez d’ouvrir un meublé de tourisme et souhaitez connaître les démarches à effectuer ? Vous recherchez des informations concernant vos obligations, le classement, les règles de location ?
L’Office de Tourisme des Balcons du Dauphiné vous informe et vous met à disposition les liens et documents utiles à télécharger (formulaire Cerfa).
Le concept et les obligations d’un meublé de tourisme
Il doit notamment comporter les équipements suivants :
- Meubles,
- Literie,
- Gazinière ou plaques chauffantes,
- Réfrigérateur,
- Ustensiles de cuisine.
Le meublé de tourisme a un usage unique de logement dédié à la location. Le propriétaire n’est donc pas présent durant le séjour.
Il s’agit pour le client d’une résidence secondaire mais en aucun cas de son domicile.
Le client y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois).
Le propriétaire du meublé de tourisme ne peut pas louer le logement à un même client plus de 90 jours consécutifs.
À noter : il est possible d’utiliser le bail mobilité si le locataire rentre dans les critères exigés pour ce type de bail (apprenti, stagiaire, travailleur en formation, etc.). Sa durée minimale est d’un mois et de dix mois maximum, non renouvelable.
Les démarches pour ouvrir un meublé de tourisme
La déclaration en mairie
Avant toute ouverture, il est impératif de déclarer son meublé de tourisme auprès de la mairie où se situe le logement.
Faire sa déclaration avec Déclaloc
Si votre commune a souscrit au service DéclaLoc Cerfa, vous pouvez effectuer les démarches en ligne sur www.declaloc.fr. Le Cerfa sera transmis automatiquement à la commune.
DéclaLoc Cerfa permet aux hébergeurs :
- d’effectuer leurs formalités 24h/7j et de recevoir leur récépissé sans déplacement en mairie ni attente,
- de disposer d’un tableau de bord pour visualiser leur-s déclaration-s, en déposer de nouvelles ou encore déclarer une cessation d’activité,
- de contacter le territoire par formulaire.
Faire sa déclaration avec le formulaire Cerfa
Si la commune n’a pas souscrit au service Déclaloc, il convient de télécharger le formulaire Cerfa N° 14004*04 et de le faire viser en mairie.
L’inscription au répertoire Sirène de l’Insee
Que la location soit une résidence principale ou secondaire, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee via le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Cette démarche faite, l’Insee vous attribue un numéro SIRET qui permettra de vous identifier lors de votre déclaration complémentaire de revenus.
Les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l’impôt sur le revenu. Au-delà de 23 000 € de revenus tirés de cette activité de location, l’hébergeur est soumis au paiement des cotisations sociales.
Pour les hébergeurs utilisant les plateformes de réservations types Air B&B, Booking, Abritel, etc. : ces plateformes doivent vous fournir au mois de janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l’année passée. Toutes les plateformes n’encaissent pas la taxe de séjour. Il incombe au propriétaire de le vérifier, la collecter, la déclarer et la reverser à la collectivité le cas échéant.
Le classement d’un meublé de tourisme
Le classement n’est pas obligatoire pour louer.
Le classement d’un meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation.
Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans. Il est effectué par un organisme accrédité.
Pourquoi faire classer son meublé ?
Le classement d’un meublé de tourisme permet de :
- Valoriser les prestations offertes et garantir un niveau de confort au client. Il constitue donc un outil de commercialisation et de visibilité pour le loueur,
- Bénéficier d’un abattement sur les revenus issus de la location au titre du régime des microentreprises, sous réserve de respecter les conditions de l’article 50-0 du code général des impôts,
- Appliquer une taxe de séjour fixe simplifiée et déterminée par le niveau de classement en étoiles,
- Prétendre à certains label ou services,
- Accepter les paiements par Chèques Vacances avec une affiliation gratuite à l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) et un taux de commission réduit.
Votre contact à l'Office de Tourisme des Balcons du Dauphiné
Séverine Poète
Référente hébergements et taxe de séjour
04 74 80 19 59
Les autres règles à connaître pour la mise en location d’un meublé de tourisme
Le contrat de location
La réservation d’une location de vacances doit être établie par un contrat de location écrit.
Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur.
Ce document devra mentionner :
- Nom du loueur (celui de son représentant et l’adresse de son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire du logement),
- Nom du client,
- Adresse du logement,
- Catégorie de classement (si le meublé est classé),
- Durée de la location,
- Date d’entrée et de départ du client,
- Il est recommandé d’indiquer un descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable, nombre maximal d’occupants autorisé…), le mobilier, les équipements et les services mis à disposition,
- Pour les meublés de tourisme disposant d’une piscine, il est conseillé de préciser les règles de sécurité afin de prouver que celles-ci sont bien respectées,
- Prix de la location et conditions de paiement dont éventuellement acompte ou arrhes
- Montant des charges,
- Montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution,
- Le montant prévisionnel de la taxe de Séjour
Le contrat peut mentionner les conséquences de l’annulation d’une réservation, par le loueur ou par le client.
Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.
Pour aller plus loin, consulter la foire aux questions sur les meublés de tourisme.
La SACEM
La mise à disposition aux clients d’une télévision ou radio dans un hébergement touristique (gite, meublé de tourisme, chambre d’hôtes, hébergement insolite…) implique des droits à reverser à la SACEM.
Une déclaration spontanée vous permet de bénéficier de 20 % de réduction sur le forfait appliqué.
Les documents utiles à télécharger pour ouvrir un meublé de tourisme
Sources code du tourisme (Article L324-1) – www.service-public.fr
